1. Exercice illégal de la profession d’agent sportif
L’article L222-20 du Code du sport sanctionne l’exercice de l’activité d’agent sportif sans licence ou en violation d’une suspension ou d’un retrait de cette licence. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette infraction concerne également les agents étrangers non autorisés à exercer en France.
2. Distinction entre agent sportif et avocat mandataire sportif
L’avocat mandataire sportif, introduit par la loi du 28 mars 2011, peut représenter une partie dans la négociation et la conclusion de contrats sportifs. Cependant, il ne peut exercer l’activité d’agent sportif sans licence. La Cour de cassation a confirmé cette distinction, renforçant les prérogatives des agents sportifs licenciés.
3. Rémunération des agents sportifs
La rémunération des agents sportifs est encadrée par les articles L. 222-5 à L. 222-17 du Code du sport. Elle est plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu par l’agent. Les agents ne peuvent percevoir de rémunération pour la conclusion d’un contrat impliquant un sportif mineur.
Jurisprudence récente sur les litiges impliquant des agents sportifs
1. Validité des mandats conclus par échanges d’e-mails
La Cour de cassation a statué qu’un mandat d’agent sportif peut être valablement conclu par des échanges d’e-mails, à condition que ces échanges expriment clairement la volonté des parties et respectent les exigences légales.
2. Obligation d’agir pour une seule des parties
Un agent sportif ne peut représenter simultanément les deux parties à un contrat (par exemple, un joueur et un club) sans le consentement écrit des deux parties. Cette règle vise à prévenir les conflits d’intérêts.
Quelles sont les nouvelles lois et les nouveaux règlements s’appliquant au métier d’agent sportif en France et au niveau international, de 2023 à 2025?
Voici un récapitulatif des nouvelles lois et règlements encadrant le métier d’agent sportif en France et au niveau international entre 2023 et 2025.
Au niveau international : Règlement FIFA sur les agents de football (FFAR)
Adopté en décembre 2022, le FIFA Football Agent Regulations (FFAR) est entré en vigueur le 9 janvier 2023, avec application complète au 1er octobre 2023.
Principales mesures
Licence FIFA obligatoire : tout agent doit obtenir une licence délivrée par la FIFA après réussite à un examen
Examen d’aptitude : l’examen, désormais en ligne, comporte 20 questions à choix multiples. Une note minimale de 75 % est requise pour réussir
Plafonnement des commissions :
Représentation simple (joueur ou club acheteur)
Jusqu’à 200 000 euros de salaire brut annuel : 5 % maximum
Au-delà de 200 000 euros : 3 % maximum
Double représentation (joueur et club acheteur)
Jusqu’à 200 000 euros: 10 % du salaire brut
Au-delà de 200 000 euros : 6 % du salaire brut
10 % maximum de la somme du transfert en cas de représentation du club vendeur
Interdiction de la double représentation sauf consentement écrit des parties concernées
Transparence accrue : tous les contrats et paiements doivent être enregistrés sur la plateforme FIFA dédiée
Chambre des agents de la FIFA : création d’une instance spécialisée pour traiter les litiges impliquant des agents
En France : Maintien d’un cadre national spécifique
Malgré les réformes de la FIFA, la France a conservé son propre cadre réglementaire pour les agents sportifs
Points clés
Licence FFF obligatoire : pour exercer en France, un agent doit obtenir une licence délivrée par la Fédération Française de Football (FFF) après réussite à un examen en deux parties : une épreuve générale et une épreuve spécifique
Plafonnement des commissions : les commissions sont plafonnées à 10 % du salaire brut annuel du joueur
Interdiction de rémunération pour les mineurs : un agent ne peut percevoir de rémunération pour la représentation de joueurs mineurs
Harmonisation européenne et perspectives
La FIFA a demandé à toutes ses associations membres de mettre en œuvre des règlements nationaux conformes au FFAR d’ici au 30 septembre 2023.
Évolution du métier d’agent sportif (2022–2025)
Tribune juridique : “Vers une reconfiguration du métier d’agent sportif ?”
Par Me L. Durand – Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit du sport
Depuis 2023, la profession d’agent sportif est secouée par une réforme globale initiée par la FIFA via le règlement FFAR. En réinstaurant une licence mondiale, en plafonnant les commissions, en interdisant (sauf accord écrit) la double représentation, la FIFA impose une normalisation que certains jugent salutaire, d’autres liberticide.
En France, le maintien de la licence délivrée par la FFF rend l’exercice encore plus complexe. Les agents doivent composer avec une dualité réglementaire inédite : un cadre national issu du Code du sport et un cadre international qui, dans certaines dispositions, entre en contradiction, notamment sur la représentation double et la fixation libre des commissions.
Cette situation génère une explosion des contentieux : devant la FIFA, le TAS, mais aussi devant les juridictions civiles françaises. L’avenir du métier dépendra de la capacité des régulateurs à harmoniser les textes, et des agents à se professionnaliser dans un cadre juridique plus exigeant.
Il est urgent d’instaurer une voix collective forte pour défendre la diversité des pratiques d’intermédiation dans le respect des droits fondamentaux de chaque acteur : agents, clubs, joueurs.