Ce lexique rassemble les principaux termes juridiques et réglementaires que tout agent sportif doit connaître pour exercer sa profession dans le respect des règles nationales et internationales en vigueur.
Agent sportif
Personne physique licenciée pour mettre en relation, contre rémunération, des personnes intéressées à conclure un contrat sportif ou d'entraînement.
Licence FFF
Autorisation délivrée par la Fédération Française de Football.
Licence FIFA
Autorisation délivrée par la FIFA.
Mandat
Contrat écrit et signé entre un agent et son client (joueur ou club), définissant l’objet, la durée, les obligations et la rémunération.
Commission
Rémunération perçue par l’agent au titre de son intervention
Double représentation
Situation dans laquelle un agent représente à la fois un joueur et un club dans une même opération ; interdite sauf consentement écrit.
FFAR (FIFA Football Agent Regulations)
Règlement de la FIFA encadrant la profession à l’échelle internationale.
CNOSF
Comité National Olympique et Sportif Français ; organise l’épreuve générale de l’examen d’agent sportif en France.
Chambre des agents (FIFA)
Organe juridictionnel de la FIFA chargé de trancher les litiges entre agents, joueurs et clubs.
Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
Juridiction internationale de recours pour les décisions sportives, située à Lausanne (Suisse).
Examen FIFA
Épreuve obligatoire comportant 20 questions pour l'obtention de la licence FIFA.
Examen FFF
Examen requis pour l’obtention de la licence nationale d’agent sportif.
Code du sport
Recueil législatif français encadrant l’activité des agents sportifs et les relations contractuelles dans le sport.
Intermédiaire
Statut supprimé par la FIFA en 2023 ; auparavant utilisé pour des personnes non licenciées servant d'intermédiaires dans les transferts. Statut jamais reconnu en France.
Mineur
Joueur de moins de 18 ans. En France, il est interdit de percevoir une rémunération pour la représentation d’un mineur.
Clause de non-concurrence
Disposition contractuelle interdisant à un joueur de signer avec un autre agent durant la durée du mandat.
Conflit d’intérêts
Situation dans laquelle les intérêts de l’agent sont en opposition avec ceux de son client ou d’une autre partie.
Conciliation CNOSF
Procédure amiable proposée par le CNOSF pour résoudre les litiges sans recours au tribunal.
Mémoire de saisine
Document exposant les arguments d’un agent dans une procédure devant la FFF, la FIFA ou le TAS.
FIFA Legal Portal
Plateforme numérique officielle permettant aux agents de déposer leurs demandes ou litiges auprès de la FIFA.