Litiges les plus fréquents rencontrés par l'agent

1. Litiges liés à la rémunération (commissions)

• Non-paiement de la commission convenue entre l’agent et le joueur ou le club

• Contestation du montant de la commission

Souvent réglé devant les juridictions civiles, la FIFA ou la chambre de résolution des litiges

2. Contestation de la validité du mandat

• Le joueur ou le club nie l’existence ou la portée du contrat de représentation (mandat écrit obligatoire)

• Mandat mal rédigé, expiré, ou incomplet, ce qui rend la mission contestable

• Absence d’exclusivité ou conflit avec un autre agent

3. Conflits de double représentation

• L’agent représente à la fois le joueur et le club sans consentement écrit clair

4. Rupture abusive de contrat entre agent et joueur

• Le joueur souhaite changer d’agent en cours de mandat

• Le litige porte sur la durée du contrat, la résiliation anticipée ou les droits de l’agent sur les futurs opérations

• Parfois lié à la volonté de “récupérer” un joueur par un autre agent ou un conseiller

5. Exercice illégal de la profession

• Des conseillers ou intermédiaires non licenciés exercent des actes réservés aux agents (négociation, représentation)

• L’agent licencié peut aussi être attaqué pour collaboration avec des non-licenciés

6. Sanctions disciplinaires (FFF, FIFA)

• Non-respect des règlements (mandat, transparence, conflits d’intérêts, commissions)

• Déclarations mensongères, non dépôt des contrats à la FFF ou à la FIFA

Autres litiges parfois rencontrés :

• « Détournement » de joueur (entre agents)

• Atteinte à l’image ou à la confidentialité (notamment en cas de médiatisation, de négociations)

Fiche pratique – Litiges les plus fréquents des agents sportifs

1. Litiges liés à la rémunération (commissions)

• Non-paiement de la commission convenue par le joueur ou le club

• Litiges traités par la FIFA, la FFF ou les juridictions civiles.

2. Contestation de la validité du mandat

• Absence ou imprécision du contrat de représentation

• Mandat expiré, non signé ou non enregistré

• Conflits liés à l’exclusivité ou la double représentation

3. Conflits de double représentation

• Représentation simultanée du joueur et du club sans consentement écrit

• Violation des règlements FIFA/FFF

• Annulation du transfert ou nullité des commissions

4. Rupture abusive de contrat entre agent et joueur

• Résiliation anticipée d’un mandat par le joueur

• Conflit sur la durée ou la légitimité du contrat

• Litiges liés à la “récupération” de joueurs par d'autres agents

5. Exercice illégal de la profession

• Intervention de personnes non licenciées dans des négociations

• Collaboration interdite avec des conseillers ou intermédiaires non habilités

`6. Sanctions disciplinaires (FFF, FIFA)

• Infractions aux règlements : absence de mandat, défaut d’enregistrement…

• Manque de transparence, conflits d’intérêts, irrégularités administratives

• Sanctions : avertissements, amendes, suspension ou retrait de licence

Autres litiges rencontrés

• Détournement ou démarchage abusif de joueurs (entre agents)

• Divulgation non autorisée d’informations sensibles ou confidentielles

Litiges les plus fréquents rencontrés par les agents sportifs