1. Litiges liés à la rémunération (commissions)
Non-paiement de la commission convenue entre l’agent et le joueur ou le club
Contestation du montant de la commission
Souvent réglé devant les juridictions civiles, la FIFA ou la chambre de résolution des litiges.
2. Contestation de la validité du mandat
Le joueur ou le club nie l’existence ou la portée du contrat de représentation (mandat écrit obligatoire)
Mandat mal rédigé, expiré, ou incomplet, ce qui rend la mission contestable
Absence d’exclusivité ou conflit avec un autre agent
3. Conflits de double représentation
L’agent représente à la fois le joueur et le club sans consentement écrit clair
4. Rupture abusive de contrat entre agent et joueur
Le joueur souhaite changer d’agent en cours de mandat
Le litige porte sur la durée du contrat, la résiliation anticipée ou les droits de l’agent sur les futurs opérations
Parfois lié à la volonté de “récupérer” un joueur par un autre agent ou un conseiller
5. Exercice illégal de la profession
Des conseillers ou intermédiaires non licenciés exercent des actes réservés aux agents (négociation, représentation)
L’agent licencié peut aussi être attaqué pour collaboration avec des non-licenciés
6. Sanctions disciplinaires (FFF, FIFA)
Non-respect des règlements (mandat, transparence, conflits d’intérêts, commissions)
Déclarations mensongères, non dépôt des contrats à la FFF ou à la FIFA
Autres litiges parfois rencontrés :
« Détournement » de joueur (entre agents)
Atteinte à l’image ou à la confidentialité (notamment en cas de médiatisation, de négociations)
Fiche pratique – Litiges les plus fréquents des agents sportifs
1. Litiges liés à la rémunération (commissions)
Non-paiement de la commission convenue par le joueur ou le club
Litiges traités par la FIFA, la FFF ou les juridictions civiles.
2. Contestation de la validité du mandat
Absence ou imprécision du contrat de représentation
Mandat expiré, non signé ou non enregistré
Conflits liés à l’exclusivité ou la double représentation
3. Conflits de double représentation
• Représentation simultanée du joueur et du club sans consentement écrit
• Violation des règlements FIFA/FFF
• Annulation du transfert ou nullité des commissions
4. Rupture abusive de contrat entre agent et joueur
• Résiliation anticipée d’un mandat par le joueur
• Conflit sur la durée ou la légitimité du contrat
• Litiges liés à la “récupération” de joueurs par d'autres agents
5. Exercice illégal de la profession
• Intervention de personnes non licenciées dans des négociations
• Collaboration interdite avec des conseillers ou intermédiaires non habilités
6. Sanctions disciplinaires (FFF, FIFA)
• Infractions aux règlements : absence de mandat, défaut d’enregistrement…
• Manque de transparence, conflits d’intérêts, irrégularités administratives
• Sanctions : avertissements, amendes, suspension ou retrait de licence
Autres litiges rencontrés
Détournement ou démarchage abusif de joueurs (entre agents)
Divulgation non autorisée d’informations sensibles ou confidentielles