Nouvelles lois et r glements
Quelles sont les nouvelles lois et les nouveaux règlements s’appliquant au métier d’agent sportif en France et au niveau international, de 2023 à 2025?
Voici un récapitulatif des nouvelles lois et règlements encadrant le métier d’agent sportif en France et au niveau international entre 2023 et 2025
Au niveau international : Règlement FIFA sur les agents de football (FFAR)
Adopté en décembre 2022, le FIFA Football Agent Regulations (FFAR) est entré en vigueur le 9 janvier 2023, avec application complète au 1er octobre 2023
Principales mesures
- Licence FIFA obligatoire : tout agent doit obtenir une licence délivrée par la FIFA après réussite à un examen
- Examen d’aptitude : l’examen, désormais en ligne, comporte 20 questions à choix multiples. Une note minimale de 75 % est requise pour réussir
- Plafonnement des commissions :
Représentation simple (joueur ou club acheteur)
- Jusqu’à 200 000 $ de salaire brut annuel : 5 % maximum
- Au-delà de 200 000 $ : 3 % maximum
Double représentation (joueur et club acheteur)
- Jusqu’à 200 000 $ : 10 % du salaire brut
- Au-delà de 200 000 $ : 6 % du salaire brut
- 10 % maximum de la somme du transfert en cas de représentation du club vendeur
- Interdiction de la double représentation sauf consentement écrit des parties concernées
- Transparence accrue : tous les contrats et paiements doivent être enregistrés sur la plateforme FIFA dédiée
- Chambre des agents de la FIFA : création d’une instance spécialisée pour traiter les litiges impliquant des agents
En France : Maintien d’un cadre national spécifique
Malgré les réformes de la FIFA, la France a conservé son propre cadre réglementaire pour les agents sportifs
Points clés
- Licence FFF obligatoire : pour exercer en France, un agent doit obtenir une licence délivrée par la Fédération Française de Football (FFF) après réussite à un examen en deux parties : une épreuve générale et une épreuve spécifique
- Plafonnement des commissions : les commissions sont plafonnées à 10 % du salaire brut annuel du joueur
- Interdiction de rémunération pour les mineurs : un agent ne peut percevoir de rémunération pour la représentation de joueurs mineurs
Harmonisation européenne et perspectives
La FIFA a demandé à toutes ses associations membres de mettre en œuvre des règlements nationaux conformes au FFAR d’ici au 30 septembre 2023
Évolution du métier d’agent sportif (2022–2025)
Tribune juridique : “Vers une reconfiguration du métier d’agent sportif ?”
Par Me L. Durand – Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit du sport
Depuis 2023, la profession d’agent sportif est secouée par une réforme globale initiée par la FIFA via le règlement FFAR. En réinstaurant une licence mondiale, en plafonnant les commissions, en interdisant (sauf accord écrit) la double représentation, la FIFA impose une normalisation que certains jugent salutaire, d’autres liberticide.
En France, le maintien de la licence délivrée par la FFF rend l’exercice encore plus complexe. Les agents doivent composer avec une dualité réglementaire inédite : un cadre national issu du Code du sport et un cadre international qui, dans certaines dispositions, entre en contradiction. Notamment sur la représentation double et la fixation libre des commissions.
Cette situation génère une explosion des contentieux : devant la FIFA, le TAS, mais aussi devant les juridictions civiles françaises. L’avenir du métier dépendra de la capacité des régulateurs à harmoniser les textes, et des agents à se professionnaliser dans un cadre juridique plus exigeant.
Il est urgent d’instaurer une voix collective forte pour défendre la diversité des pratiques d’intermédiation dans le respect des droits fondamentaux de chaque acteur : agents, clubs, joueurs.