France & international (FIFA 2023 / réglementation locale)
1. Le statut de l’agent sportif en droit français
Définition (Code du sport – art. L222-7 à L222-20)
Un agent sportif est une personne qui exerce, contre rémunération, l’activité de mise en relation entre un joueur ou entraîneur, et un club ou une structure, en vue de
la conclusion d’un contrat de travail
la signature d’un contrat de transfert
ou toute opération contractuelle dans le cadre de l’activité sportive professionnelle.
Il s’agit d’une profession réglementée, soumise à des conditions strictes en France.
Conditions d’accès au statut
Pour être agent sportif agréé en France, il faut :
Réussir l’examen organisé par la FFF
→ deux épreuves :juridique (Code du sport, droit du travail, droit des contrats, règlements FIFA/UEFA/FFF),
pratique (mise en situation, rédaction de contrat…).
Ne pas être frappé d’incompatibilités :
être majeur et sans casier judiciaire (bulletin n°2),
ne pas être salarié d’un club
ne pas exercer de fonction incompatible (dirigeant, entraineur, éducateur, arbitre, etc.).
S’inscrire au registre national des agents (géré par la FFF)
L’agrément est personnel, renouvelable après contrôle.
Incompatibilités (règles strictes françaises)
Un agent ne peut pas représenter deux parties dans la même opération (ex. : joueur et club).
Il ne peut pas percevoir de rémunération d’une autre personne que son client.
Il ne peut pas exercer sans agrément
2. Le statut international selon la FIFA (Règlement FFAR 2023)
Depuis le 1er octobre 2023, la FIFA a imposée un cadre unique mondial avec le FIFA Football Agent Regulations (FFAR).
Points clés
Obligation de passer l’examen FIFA
Agent inscrit au registre FIFA et rattaché à une fédération nationale
Application d’un plafond de commissions
3 % du salaire brut du joueur, si payé par le joueur
6 % si l’agent représente le joueur et le club (avec accord écrit)
10 % si l’agent représente exclusivement le club
Le règlement FIFA impose aussi
Contrat obligatoire écrit entre agent et client (joueur ou club)
Obligation de transparence (enregistrement des opérations via TMS FIFA)
Interdiction de représenter un mineur sans autorisation parentale + respect des règles nationales
Les agents doivent se conformer à la fois à la réglementation FIFA et à celle du pays dans lequel ils interviennent.
3. Rémunération et contrats
L’agent ne peut être rémunéré que par son client, sauf exception encadrée.
Le contrat de représentation doit être écrit, en double exemplaire, précisant
l’identité des parties
la durée (max 2 ans)
les missions confiées
la rémunération convenue
En France, ces contrats doivent être déposés à la FFF.
4. Sanctions en cas d’exercice illégal
En France : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende pour exercice sans licence.
Devant la FIFA : radiation du registre, annulation du contrat, interdiction de représentation.
Juridictions sportives : sanctions sportives et financières (résiliation de contrat, nullité du transfert…).
En résumé
En France, le statut d’agent sportif est extrêmement encadré (Code du sport, licence nationale obligatoire, exercice exclusif).
Au niveau international, la FIFA a introduit une licence unique, un plafonnement des commissions, et une plus grande transparence.
Toute personne souhaitant agir comme intermédiaire dans le football doit vérifier le droit applicable selon le pays.