Le cadre légal pour les joueurs mineurs
Français et étrangers – Droit français, FIFA et protection des mineurs dans le football
1. Qui est considéré comme « mineur » dans le football ?
Dans le cadre du football français et international, un joueur est considéré mineur jusqu’à la veille de ses 18 ans.
Ce statut implique des protections juridiques renforcées, tant au niveau du droit national qu’au niveau réglementaire FIFA.
2. Le cadre juridique en France
La France applique une réglementation stricte en matière de protection des mineurs dans le sport professionnel, notamment dans le football.
a) Interdiction de contrat de travail avant 16 ans
Avant 16 ans, un joueur ne peut pas signer de contrat de travail (interdiction légale).
Il peut cependant être licencié en club amateur, ou entrer en centre de préformation.
b) Contrats autorisés à partir de 15 ans
À partir de 15 ans, un joueur peut signer des contrats encadrés par la FFF ou la LFP :
Contrat aspirant (15 à 18 ans) : contrat de préformation de 1 à 3 ans.
Contrat élite (16 à 20 ans) : intermédiaire entre aspirant et stagiaire.
Contrat stagiaire (16 à 20 ans) : contrat de formation professionnelle de 1 à 2 ans.
Contrat professionnel : possible à partir de 16 ans, mais limité à 3 ans si le joueur est mineur (durée maximale).
Tous ces contrats doivent être signés par les représentants légaux du mineur (parents ou tuteur), validés par la FFF et respecter les minimas salariaux définis dans la Charte du football professionnel.
c) Scolarité obligatoire et suivi éducatif
Tout club formateur ou professionnel a l’obligation de garantir :
La poursuite d’un cursus scolaire (jusqu’à 16 ans minimum),
L’encadrement médical et psychologique du joueur,
Un accompagnement éducatif et social (suivi scolaire, internat, référents).
Ce dispositif est inscrit dans la Charte des centres de formation et dans les conventions avec la FFF.
3. Le cadre FIFA pour les mineurs étrangers
La FIFA a instauré un système mondial très strict concernant les transferts internationaux de mineurs, afin de lutter contre le trafic, la traite et l’exploitation.
a) Principe général : interdiction des transferts internationaux de mineurs
L’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) de la FIFA stipule :
« Le transfert international de joueurs n’est autorisé que si le joueur est âgé de plus de 18 ans. »
b) Exceptions admises par la FIFA
Il existe trois exceptions principales à cette interdiction
Les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club pour des raisons non liées au football (travail, expatriation familiale).
➤ Le club doit prouver que le déménagement est motivé par des raisons familiales indépendantes du sport.Le transfert a lieu dans l’Union Européenne / EEE, et le joueur est âgé de 16 ans ou plus.
➤ Le club d’accueil doit garantir
– hébergement,
– scolarité,
– encadrement sportif,
– suivi médical,
– contrat conforme au droit local,
– distance domicile-club < 100 km.Le joueur vit à moins de 50 km de la frontière et le club également (transfert transfrontalier local).
D’autres exceptions plus rares existent (réfugiés, transferts temporaires éducatifs, etc.), mais elles nécessitent une procédure lourde devant la FIFA.
c) Procédure d’autorisation FIFA
Pour chaque transfert de mineur, il faut
Un dossier complet dans la plateforme FIFA TMS (Transfer Matching System),
Documents officiels (contrat, preuves d’identité, scolarité, autorisation parentale),
Validation par la sous-commission des mineurs de la FIFA.
Tout club ou agent qui viole ces règles peut être sanctionné (amende, suspension, interdiction de recruter, etc.)
4. Sanctions en cas d’infraction
En France comme au niveau FIFA, les sanctions sont lourdes en cas de non-respect
Club : amende, interdiction de recrutement, retrait de points, responsabilité civile ou pénale.
Agent ou intermédiaire : radiation, interdiction d’exercer.
Fédération : responsabilité solidaire si elle a validé un transfert illicite.
5. Recommandations pratiques
Pour tout joueur mineur (et sa famille), il est indispensable de
vérifier le cadre contractuel proposé : doit respecter le Code du sport ou les règlements FIFA,
refuser toute signature non conforme (ex : contrat civil privé, contrat d’image dissimulé),
s’assurer du projet éducatif complet : scolarité, logement, suivi personnalisé,
être conseillé par un agent agréé ou un avocat en cas de départ à l’étranger.
En résumé
En France, les joueurs mineurs peuvent signer des contrats encadrés, dès 15 ans.
Les transferts internationaux de mineurs sont interdits sauf exception strictement contrôlée par la FIFA.
Le club d’accueil doit garantir un projet éducatif, social et médical complet.
Tout manquement peut entraîner des sanctions sévères, aussi bien pour les clubs que les familles et intermédiaires.