Contrats, fiscalité des transferts et des prêts

Page 1 – Le contrat de travail du joueur

• Nature du contrat (CDD encadré)

• Durée, validation fédérale (ex : LFP)

Section : La nature du contrat (CDD)

Un contrat à durée déterminée spécifique au football professionnel

Dans le football professionnel, le contrat de travail entre un joueur et un club est un CDD (contrat à durée déterminée). Contrairement au CDI classique, ce type de contrat est adapté à la réalité sportive, où les engagements sont souvent limités à quelques saisons.

Le CDD est encadré par :

• Le Code du travail (dans le pays concerné, ex : France)

• Le règlement de la fédération nationale (ex : LFP, FFF)

• Les règlements de la FIFA, notamment en matière de durée et de transfert

Caractéristiques du CDD dans le football

• Durée minimum : 1 saison (souvent 10 mois en France)

• Durée maximum : 5 saisons (hors renouvellement exceptionnel)

• Le contrat doit avoir une date de début et de fin précises

• Toute modification nécessite un avenant signé et validé

Validation obligatoire du contrat

En France, le contrat ne devient valable qu’après validation par la LFP (Ligue de Football Professionnel) ou la FFF pour les divisions inférieures. Sans cette validation, le joueur ne peut pas être qualifié pour disputer les compétitions officielles.

Cette validation garantit que :

• Les clauses sont conformes aux règles sportives et sociales

• Le contrat respecte le salaire minimum légal fixé pour les joueurs pros

• Le club est à jour de ses obligations financières (DNCG)

Pas de recours au CDD classique

Dans d’autres secteurs, le recours au CDD doit être justifié (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.).

Dans le football, le CDD est la règle, en vertu d’un statut spécifique des sportifs professionnels, reconnu par le droit du travail.

Renouvellement et fin de contrat

• Le contrat peut être renouvelé (par avenant ou nouveau contrat), mais jamais pour une durée supérieure à 5 saisons au total.

• À son terme, le joueur devient libre de tout engagement (sauf clauses spécifiques).

• Le club peut proposer une prolongation, mais le joueur est libre d’accepter ou non.

Exemple

Un joueur signe un contrat de 3 saisons avec un club de Ligue 2. Ce contrat est enregistré auprès de la LFP. Il pourra être prolongé d’un ou deux ans maximum. À la fin des 5 ans, il devra obligatoirement signer un nouveau contrat, et non une nouvelle prolongation

B. CLAUSES ESSENTIELLES :

• Salaire, primes, avantages

• Droit à l’image

• Rupture anticipée

• Cas spécifiques : clauses libératoires, protection du joueur

Les clauses importantes du contrat de travail du joueur

Le contrat de travail d’un joueur professionnel n’est pas un simple document administratif : c’est un outil juridique essentiel qui encadre l’ensemble de la relation entre le joueur et le club. Voici les principales clauses que tout joueur (et agent) doit comprendre et surveiller attentivement.

1. Le salaire

Le contrat fixe un salaire brut mensuel garanti, qui constitue la rémunération principale du joueur.

Ce salaire peut :

• Varier selon les saisons (progressif ou dégressif)

• Être complété par des avantages en nature

• Être soumis aux charges sociales du pays concerné

En France, le salaire doit respecter un minimum légal fixé par la convention collective du football professionnel (sauf cas d’apprentissage ou stagiaire pro).

2. Les primes

En plus du salaire, le joueur peut percevoir plusieurs primes, variables selon la performance ou les résultats :

• Prime de match (victoire, match nul, titularisation)

• Prime de classement (maintien, montée, qualification européenne)

• Prime individuelle (nombre de buts, de passes, de titularisations)

• Prime à la signature (versée au moment de la signature du contrat)

Les modalités de versement (montant, conditions, délai) doivent être clairement indiquées dans le contrat ou dans un avenant écrit.

3. Les avantages en nature

Le club peut accorder des avantages complémentaires au joueur :

• Logement (appartement fourni ou indemnisé)

• Véhicule (voiture de fonction)

• Billets d’avion/train pour les déplacements privés

• Frais de déménagement ou d’installation

Ces avantages sont souvent soumis à imposition selon la législation fiscale du pays.

4. Le droit à l’image

Le contrat peut contenir une clause sur l’utilisation de l’image du joueur par le club

• Utilisation pour la communication officielle, le marketing, les campagnes de promotion

• Accord sur les limites (durée, supports, finalité)

• Parfois, une rémunération spécifique est prévue

Le joueur peut aussi valoriser son image à titre personnel, tant que cela ne nuit pas aux intérêts du club (sponsors concurrents, image dégradante, etc.).

La rupture anticipée du contrat

Un contrat peut être rompu avant son terme, dans certaines conditions :

• Par accord mutuel (rupture amiable)

• Pour faute grave (comportement grave du joueur ou manquement du club)

• Par transfert (si un autre club rachète la durée restante du contrat)

• Par résiliation unilatérale justifiée (ex : salaires impayés)

La rupture sans motif valable peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à une sanction disciplinaire par la FIFA (dans le cas d’un transfert international non autorisé).

6. Clauses spécifiques

Clause libératoire

• Clause prévoyant qu’un joueur peut quitter le club si une offre dépasse un certain montant.

• Elle oblige le club à laisser partir le joueur si la condition est remplie.

• Très utilisée en Espagne (obligatoire en Liga), plus rare ailleurs.

Clause de prolongation automatique

• Clause qui prolonge le contrat si certaines conditions sont réunies (nombre de matchs, maintien en D1, etc.)

Clause de protection

• Destinée à protéger le joueur contre une baisse brutale de salaire, une relégation, une blessure longue durée ou une perte de temps de jeu.

• Exemple : “Si le joueur ne dispute pas X matchs en une saison, il peut demander à rompre le contrat.”

En résumé

Le contrat de travail est beaucoup plus qu’un papier à signer : il doit être négocié, compris et relu avec attention. Chaque clause peut avoir un impact financier, juridique ou sportif important.

Le transfert de joueur

• Définition et cadre légal

• Acteurs du transfert

• Indemnité de transfert : fixe, bonus, % revente

• Procédure (accords, enregistrement, TMS)

• Documents requis

Définition et cadre légal

Un transfert de joueur correspond au changement de club pendant la durée de validité de son contrat de travail. Le joueur reste sous contrat, mais les deux clubs (le club cédant et le club acquéreur) concluent un accord pour rompre ce contrat de manière anticipée, moyennant une indemnité de transfert.

Ce n’est pas une vente du joueur, mais une rupture contractuelle indemnisée, régie juridiquement par :

• Le Code du travail (rupture anticipée d’un CDD)

• Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (FIFA)

• Les règlements de la fédération nationale (FFF en France)

• Le TMS – Transfer Matching System pour les transferts internationaux

Un transfert ne peut avoir lieu que pendant une période de mercato (fenêtres d’enregistrement) fixée par la FIFA et les ligues nationales.

2. Les acteurs du transfert

Un transfert implique plusieurs parties :

Le joueur

• Doit donner son accord explicite (signature d’un nouveau contrat de travail)

• Peut être représenté par un agent licencié FIFA

• Ne peut pas être “transféré contre son gré”

Le club cédant

• Met fin au contrat du joueur

• Négocie l’indemnité de transfert (et parfois d’autres avantages)

• Peut inclure une clause de revente ou un bonus

Le club acquéreur

• Paie l’indemnité de transfert (sauf cas de joueur libre)

• S’engage à signer un nouveau contrat avec le joueur

• Doit enregistrer le contrat auprès de la fédération

L’agent sportif (intermédiaire)

• Représente l’une des parties (ou exceptionnellement les deux, avec accord écrit)

• Doit être titulaire d’une licence FIFA

• Son rôle est encadré : mandat, durée, rémunération limitée à 3% du salaire ou du montant du transfert

3. L’indemnité de transfert

A. Montant fixe

C’est la somme principale versée par le club acquéreur au club cédant. Elle est :

• Déterminée librement entre les clubs

• Conditionnée à la signature du nouveau contrat

• Payée en une ou plusieurs échéances (avec ou sans intérêts)

B. Bonus variables (ou “add-ons”)

Des paiements supplémentaires peuvent être prévus :

• Nombre de matchs joués

• Qualification en coupe d’Europe

• Maintien / montée en division supérieure

• Appels en sélection nationale

Ex. : +200 000 € si le joueur dispute 25 matchs la première saison

C. Pourcentage à la revente (clause de solidarité financière)

Le club cédant peut inclure une clause donnant droit à :

• Un % sur le futur transfert du joueur (ex. : 15 % sur la plus-value ou sur le prix total)

• Cela permet au club formateur de continuer à percevoir des revenus si le joueur explose plus tard

Ce % est négocié et figure obligatoirement dans le contrat de transfert.

4. Procédure d’un transfert (France et international)

A. Accord tripartite

• Club cédant + club acquéreur + joueur doivent tous être d’accord

• Signature du contrat de transfert entre clubs

• Signature du nouveau contrat de travail entre joueur et club acquéreur

B. Validation fédérale

• En France : enregistrement du contrat par la LFP (Ligue 1/Ligue 2) ou la FFF (autres divisions)

• Vérification du respect des règlements : périodes de mercato, licences, obligations financières

C. Système TMS (FIFA)

Pour les transferts internationaux, l’enregistrement est obligatoire dans le système TMS :

• Saisie des données par les deux clubs dans le système FIFA

• Transmission du Certificat International de Transfert (CIT) par la fédération du club quittant

• Validation finale par la nouvelle fédération

Sans validation TMS, le joueur ne peut pas être qualifié pour jouer.

5. Documents requis

Voici la liste des documents habituellement exigés dans un transfert :

Documents entre clubs

• Accord de transfert signé (prix, conditions, calendrier de paiement)

• Clause de revente / bonus éventuels

• Facture ou preuve de paiement

Documents du joueur

• Ancien contrat (à résilier par avenant ou accord écrit)

• Nouveau contrat de travail (signé par les deux parties)

• Certificat médical d’aptitude

• Copie de la carte d’identité / passeport

• Visa et permis de travail (si étranger hors UE)

Pour les transferts internationaux

• Saisie dans le TMS par les deux clubs

• CIT – Certificat International de Transfert

• Documents d’identité et résidence

• Accord des parents si joueur mineur (strictement encadré par la FIFA)

En résumé

Le transfert d’un joueur est une opération complexe, contractuelle et réglementée, qui nécessite :

• Un accord clair entre les 3 parties (joueur + 2 clubs)

• Le respect strict des règles nationales et FIFA

• La validation fédérale, sans laquelle le transfert est nul

• Une rédaction rigoureuse des contrats et clauses financières

Le prêt de joueur

Définition

Le prêt de joueur est une opération par laquelle un club (le club prêteur) accepte de mettre temporairement à disposition un joueur sous contrat à un autre club (le club prêtant) pour une durée déterminée.

Attention

• Le joueur reste salarié de son club d’origine, mais il joue pour un autre club.

• Le prêt n’est pas une rupture de contrat, mais une modification temporaire de la relation contractuelle.

Intérêt du prêt

Pour le joueur

• Obtenir plus de temps de jeu

• Relancer sa carrière après une blessure ou une mise à l’écart

• Se faire connaître à un autre niveau ou à l’international

Pour le club prêteur

• Valoriser un joueur en manque de temps de jeu

• Alléger la masse salariale

• Former un jeune joueur dans un environnement compétitif

Pour le club emprunteur

• Renforcer l’effectif à moindre coût

• Tester un joueur avant un éventuel transfert

• Compenser une absence (blessure, départ)

Avenant au contrat

Le prêt doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du joueur, signé par :

• Le club prêteur

• Le club emprunteur

• Le joueur lui-même

Cet avenant précise

• La durée du prêt

• Les modalités de rémunération

• La rôle et l’accord du joueur

• Les clauses spécifiques (option d’achat, etc.)

En France, le prêt est encadré par les règlements de la FFF ou de la LFP, et doit être enregistré auprès de l’autorité compétente.

Durée du prêt & rémunération

Durée

• Généralement de 6 mois (janvier à juin) ou 1 saison (juillet à juin)

• Peut exceptionnellement être plus courte (prêt d’un mois en cas de blessure d’urgence avec accord fédéral)

Prise en charge du salaire

Trois options possibles

1. Club emprunteur paie 100 % du salaire

2. Clubs partagent le salaire (ex. : 50/50)

3. Club prêteur continue à payer le salaire (rare)

Tous les accords doivent être écrits, chiffrés et validés.

Option d’achat / obligation d’achat

Option d’achat

• Clause facultative dans le contrat de prêt

• Permet au club emprunteur d’acheter le joueur à la fin du prêt à un montant fixé d’avance

• Doit être activée dans un délai déterminé (souvent avant la fin du prêt)

• Nécessite l’accord du joueur pour signer un nouveau contrat

L’option d’achat n’est pas automatique : elle doit être explicitement négociée et inscrite par écrit.

Obligation d’achat

• Le club emprunteur s’engage à acheter le joueur à l’issue du prêt sous certaines conditions (ex. : maintien, nombre de matchs joués)

• Engage juridiquement le club à payer l’indemnité

• Très encadrée par la FIFA

Prêt international

Le prêt entre deux clubs de pays différents est soumis aux règles de la FIFA, notamment via le TMS (Transfer Matching System) :

Conditions spécifiques

• Le prêt doit être saisi dans le TMS

• Le joueur doit obtenir un nouveau Certificat International de Transfert (CIT)

• Pour les joueurs mineurs, les conditions sont strictes (accord parental, scolarité, résidence stable)

Durée

• Les règles FIFA imposent que tout prêt ait une date de début et de fin précises

• Le prêt doit respecter les périodes de mercato dans les deux pays

Limites réglementaires

• En 2024, la FIFA a fixé une limitation du nombre de prêts internationaux sortants/entrants pour éviter la surcharge des effectifs “stockés”

En résumé 

Page 4 – Fiscalité des transferts et des prêts

Fiscalité côté clubs

• Indemnité de transfert = amortissement (club acheteur)

• Produit imposable (club vendeur)

• TVA (transferts entre clubs français)

Fiscalité côté joueurs

• Imposition sur le salaire et les primes

• Fiscalité en cas de transfert ou prêt à l’étranger

• Conventions fiscales (double imposition

1. Indemnité de transfert = amortissement (club acheteur)

Quand un club achète un joueur, l’indemnité de transfert n’est pas comptabilisée comme une charge immédiate, mais comme un actif immatériel au bilan comptable du club.

• Cette indemnité est amortie linéairement sur la durée du contrat signé avec le joueur.

• Exemple : un joueur est transféré pour 5 millions € et signe un contrat de 5 ans → le club amortit 1 million € par an.

Conséquences

• L’indemnité est étalée comptablement (impact sur les comptes chaque année)

• En cas de vente avant la fin du contrat, le solde non amorti est déduit du prix de vente pour calculer la plus-value (ou moins-value)

Obligatoire

• Pour tous les clubs soumis à une comptabilité d’engagement (clubs pro ou structurés)

• En lien avec les règles DNCG et FFF

2. Indemnité reçue = produit imposable (club vendeur)

Pour le club qui cède le joueur, l’indemnité de transfert est considérée comme un produit exceptionnel.

• Elle entre dans le résultat imposable de l’année où elle est reçue.

• Exemple : un joueur est vendu 3 millions € → les 3 millions sont intégrés dans le chiffre d’affaires annuel.

En cas de moins-value

• Si le joueur avait été acquis (et donc amorti), le club peut enregistrer une perte (prix de vente < valeur nette comptable).

• Cela vient diminuer le résultat imposable.

Important

• Les bonus de performance (versés plus tard) sont comptabilisés lorsqu’ils sont réalisés, pas lors du transfert initial.

• Le % à la revente perçu dans un transfert ultérieur est également imposable à sa date d’encaissement.

3. TVA sur les transferts (clubs français uniquement)

Dans le cadre d’un transfert entre deux clubs français, la TVA s’applique sur l’indemnité :

• Taux standard : 20 %

• Le club vendeur doit facturer la TVA au club acheteur

• Le club acheteur peut récupérer cette TVA s’il est assujetti

Exemple

• Transfert = 1 million € HT → 1,2 million € TTC facturé

• Le club vendeur reverse 200 000 € à l’État

• Le club acheteur déduit cette TVA dans sa déclaration fiscale

Pas de TVA dans un transfert entre un club français et un club étranger, mais attention aux règles fiscales internationales.

Fiscalité côté joueurs

1. Imposition sur le salaire et les primes

Le joueur professionnel est imposé comme tout salarié, selon la législation fiscale du pays où il réside et perçoit ses revenus.

• Le salaire brut est soumis à l’impôt sur le revenu

• Les primes de match, de performance ou à la signature sont également imposables

• Les avantages en nature (logement, voiture, etc.) peuvent être réintégrés dans l’assiette fiscale

En France

• Imposition progressive par tranches

• Retenue à la source obligatoire (prélèvement mensuel)

• Cotisations sociales obligatoires (URSSAF)

2. Fiscalité en cas de transfert ou de prêt à l’étranger

Quand un joueur signe dans un club étranger, il devient imposable dans le pays d’accueil, sous réserve :

• D’avoir sa résidence fiscale principale sur place

• De passer un nombre de jours significatif dans le pays (souvent plus de 183 jours/an)

Effets

• Le joueur paie ses impôts dans le pays où il joue

• Il peut perdre certains avantages sociaux (sécu, retraite) en France s’il est détaché longtemps

• Certains pays ont des régimes fiscaux avantageux pour les sportifs étrangers (ex. : Italie, Espagne, Pays-Bas)

3. Conventions fiscales & double imposition

Problème possible

• Si un joueur est considéré comme résident fiscal dans deux pays, il peut être imposé deux fois (sur le même revenu)

Solution : conventions fiscales bilatérales

• Signées entre pays pour éviter la double imposition

• Généralement, un seul pays est retenu comme lieu d’imposition principal

• L’autre accorde un crédit d’impôt ou une exonération

Exemple : un joueur français prêté en Belgique paie ses impôts en Belgique → il n’est pas imposé deux fois en France s’il y a une convention bilatérale.

Où les consulter ?

• Sur le site officiel des impôts (France : www.impots.gouv.fr)

• Chaque pays liste ses accords (France a plus de 100 conventions en vigueur)

En résumé 

Club acheteur

• Amortit l'indemnité de transfert sur la durée du contrat

• TVA à 20% (France, entre clubs français)

Club vendeur

• Indemnité reçue = produit imposable

• TVA à reverser si transfert national

Joueur

• Imposition sur salaire et primes dans le pays de résidence

• Risque de double imposition en cas de transfert international

• Couvert par conventions fiscales bilatérales

Modèle de clause fiscale à insérer dans un contrat de joueur

FISCALITÉ

Le Joueur déclare être informé que l’ensemble des rémunérations perçues dans le cadre du présent contrat (salaire, primes, avantages en nature, indemnités diverses) est soumis à la législation fiscale en vigueur dans le pays du Club.

Le Joueur reconnaît qu’il lui appartient, avec l’aide de ses conseils, de remplir ses obligations déclaratives et fiscales auprès des autorités compétentes, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de conventions fiscales internationales.

En cas de transfert ou de prêt à l’étranger, le Joueur s’engage à se conformer aux règles fiscales applicables dans le pays d’accueil, et à informer le Club de tout changement de résidence fiscale. Le Club s’engage à lui fournir, à sa demande, tout document nécessaire à ses démarches administratives.

Il est rappelé que les primes à la signature, à la performance ou à la revente sont également soumises à imposition, sauf dispositions particulières prévues par les conventions fiscales bilatérales.

En cas de double imposition, les parties conviennent de collaborer afin de faire valoir les droits du Joueur dans le cadre des conventions internationales en vigueur.

Voici le fichier Word contenant la clause fiscale à intégrer dans un contrat de joueur :

Clause Fiscale – Contrat de Joueur

• FISCALITÉ
  
  Le Joueur déclare être informé que l’ensemble des rémunérations perçues dans le cadre du présent contrat (salaire, primes, avantages en nature, indemnités diverses) est soumis à la législation fiscale en vigueur dans le pays du Club.
  
  Le Joueur reconnaît qu’il lui appartient, avec l’aide de ses conseils, de remplir ses obligations déclaratives et fiscales auprès des autorités compétentes, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de conventions fiscales internationales.
  
  En cas de transfert ou de prêt à l’étranger, le Joueur s’engage à se conformer aux règles fiscales applicables dans le pays d’accueil, et à informer le Club de tout changement de résidence fiscale. Le Club s’engage à lui fournir, à sa demande, tout document nécessaire à ses démarches administratives.
  
  Il est rappelé que les primes à la signature, à la performance ou à la revente sont également soumises à imposition, sauf dispositions particulières prévues par les conventions fiscales bilatérales.
  
  En cas de double imposition, les parties conviennent de collaborer afin de faire valoir les droits du Joueur dans le cadre des conventions internationales en vigueur.

Variante de cette clause spécifique aux prêts internationaux

Clause Fiscale – Prêt International de Joueur

• FISCALITÉ EN CAS DE PRÊT INTERNATIONAL
  
  Dans le cadre d’un prêt international, le Joueur reconnaît que ses revenus (salaire, primes, avantages en nature) seront soumis à la législation fiscale du pays d’accueil pendant toute la durée du prêt.
  
  Le Joueur s’engage à se conformer à ses obligations fiscales locales, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, et les éventuelles contributions obligatoires. Le Club prêteur et le Club emprunteur s’engagent à fournir toute information ou document utile pour faciliter les démarches administratives et fiscales du Joueur.
  
  Il est rappelé que, selon les conventions fiscales bilatérales, le Joueur pourra être amené à déclarer ses revenus dans plusieurs pays. Le Joueur est invité à consulter un conseiller fiscal qualifié afin de prévenir tout risque de double imposition.
  
  En cas de litige fiscal ou de redressement, les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Infographie visuelle des clauses fiscales 

Clause fiscale - Contrat de joueur

• Les revenus (salaire, primes, avantages) sont imposables dans le pays du club.

• Le joueur est responsable de ses déclarations fiscales.

• En cas de transfert à l'étranger, il doit respecter la législation fiscale locale.

• Les primes à la signature ou de performance sont également imposables.

• En cas de double imposition, recours aux conventions fiscales internationales.

Clause fiscale - Prêt international

• Le joueur est imposable dans le pays du club emprunteur pendant le prêt.

• Il doit se conformer aux obligations fiscales locales.

• Les clubs doivent fournir les documents utiles pour les démarches fiscales.

• Le joueur est invité à consulter un fiscaliste pour éviter la double imposition.

• En cas de litige fiscal, coopération entre le joueur et les clubs pour régularisation.

1. Fiscalité du transfert de joueur

 a. Pour le club vendeur

• Le transfert est une vente d’actif incorporel (le contrat du joueur), inscrit à l’actif du bilan.

• La plus-value réalisée (prix de vente – valeur nette comptable) est imposée comme un résultat exceptionnel.

• En France, cela entre dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux normal : 25 %).

 b. TVA

• En droit français, les indemnités de transfert ne sont pas soumises à la TVA, car elles relèvent de la gestion de carrière du joueur (non assimilable à une livraison de bien ou prestation classique).

• Attention : cela peut varier selon les pays (TVA applicable dans certains cas au Royaume-Uni, Espagne…).

2. Fiscalité des prêts de joueurs

a. Si le prêt est gratuit

• Aucune incidence fiscale directe, sauf s’il est requalifié par l’administration comme mise à disposition contre avantage indirect.

b. Si le prêt est payant

• Le club prêteur reçoit une indemnité (souvent annuelle) :

• Elle est soumise à l’IS comme tout produit d’exploitation.

• Elle n’est pas soumise à la TVA (sauf exceptions rares à l’étranger).

• Les salaires du joueur peuvent être pris en charge par le club prêteur, le club receveur, ou les deux : cela impacte leur masse salariale et donc leurs charges sociales.

3. Fiscalité pour le joueur

• Le joueur n’est pas taxé sur le transfert, car il n’en est pas juridiquement le bénéficiaire.

• Il est uniquement imposé sur :

• Son salaire brut (soumis à l’impôt sur le revenu + charges sociales),

• Les éventuels primes à la signature (souvent requalifiées en salaire par l’administration fiscale),

• Les avantages en nature (logement, voiture, etc.).

4. Fiscalité de l’agent sportif

• Les commissions perçues (par le joueur ou le club) sont soumis à la TVA (20 %) et à l’impôt sur les bénéfices :

• Si l’agent est en société (SASU, SARL), à l’IS.

• S’il est en entreprise individuelle, à l’IR.

• Problème récurrent : TVA sur commissions payées par le club pour le compte du joueur → attention aux redressements fiscaux si les écritures ne sont pas claires.

Risques fiscaux fréquents

• Requalification des primes de transfert ou signature en salaire imposable (impact pour le joueur).

• Double imposition en cas de transferts internationaux (absence de convention fiscale).

• Dissimulation de commissions, notamment via sociétés écrans ou non-déclaration par des intermédiaires illégaux.

• Surveillance par les autorités fiscales, notamment en France (DGFiP) et par la FIFA.

1. Fiscalité du transfert de joueur

a. Pour le club vendeur

• Le transfert est une vente d’actif incorporel (le contrat du joueur), inscrit à l’actif du bilan.

• La plus-value réalisée (prix de vente – valeur nette comptable) est imposée comme un résultat exceptionnel.

• En France, cela entre dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) (taux normal : 25 %).

b. TVA

• En droit français, les indemnités de transfert ne sont pas soumises à la TVA, car elles relèvent de la gestion de carrière du joueur (non assimilable à une livraison de bien ou prestation classique).

• Attention : cela peut varier selon les pays (TVA applicable dans certains cas au Royaume-Uni, Espagne…).

2. Fiscalité des prêts de joueurs

a. Si le prêt est gratuit

• Aucune incidence fiscale directe, sauf s’il est requalifié par l’administration comme mise à disposition contre avantage indirect.

b. Si le prêt est payant

• Le club prêteur reçoit une indemnité (souvent annuelle) :

  • Elle est soumise à l’IS comme tout produit d’exploitation.

  • Elle n’est pas soumise à la TVA (sauf exceptions rares à l’étranger).

• Les salaires du joueur peuvent être pris en charge par le club prêteur, le club receveur, ou les deux : cela impacte leur masse salariale et donc leurs charges sociales.

3. Fiscalité pour le joueur

• Le joueur n’est pas taxé sur le transfert, car il n’en est pas juridiquement le bénéficiaire.

• Il est uniquement imposé sur :

  • Son salaire brut (soumis à l’impôt sur le revenu + charges sociales),

  • Les éventuels primes à la signature (souvent requalifiées en salaire par l’administration fiscale),

  • Les avantages en nature (logement, voiture, etc.)

4. Fiscalité de l’agent sportif

• Les commissions perçues (par le joueur ou le club) sont soumis à la TVA (20 %) et à l’impôt sur les bénéfices :

  • Si l’agent est en société (SASU, SARL), à l’IS.

  • S’il est en entreprise individuelle, à l’IR.

• Problème récurrent : TVA sur commissions payées par le club pour le compte du joueur → attention aux redressements fiscaux si les écritures ne sont pas claires.

Risques fiscaux fréquents

• Requalification des primes de transfert ou signature en salaire imposable (impact pour le joueur).

• Double imposition en cas de transferts internationaux (absence de convention fiscale).

• Dissimulation de commissions, notamment via sociétés écrans ou non-déclaration par des intermédiaires illégaux.

• Surveillance par les autorités fiscales, notamment en France (DGFiP) et par la FIFA.

En résumé