Le droit à l’image est un droit personnel qui permet à toute personne - et donc à tout joueur - de contrôler l’utilisation de son image, sa voix, sa silhouette, son nom, etc., à des fins commerciales, promotionnelles ou éditoriales.
En droit français, ce droit découle de l’article 9 du Code civil et est protégé par la jurisprudence Cela signifie que l’image d’un joueur ne peut pas être exploitée sans son accord exprès, même s’il appartient à un club ou une sélection nationale
Le droit à l’image est un droit fondamental reconnu à toute personne, y compris les sportifs, de contrôler l’usage de son image à des fins commerciales, promotionnelles ou médiatiques. En droit français, ce droit est protégé par l’article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée. Cela signifie qu’un joueur, quel que soit son statut, peut s’opposer à ce que son image soit utilisée sans son accord, et peut également en tirer des revenus dans un cadre contractuel.
Le droit à l’image dans le football
Dans le football professionnel, le droit à l’image fait l’objet de clauses spécifiques dans les contrats de travail des joueurs. Il peut aussi faire l’objet d’un contrat de cession ou d’exploitation d’image, négocié séparément entre le joueur et son club, ou entre le joueur et une marque. Cela permet aux sportifs de bénéficier de contrats publicitaires personnels avec des sponsors (équipementiers, marques de boissons, téléphonie, etc.) indépendamment du club.
Il faut distinguer deux types d’image : l’image collective (l’équipe, utilisée dans des campagnes institutionnelles ou fédérales), et l’image individuelle (un joueur mis en avant seul, dans une publicité ou un contenu spécifique). L’exploitation de l’image individuelle ne peut se faire sans le consentement exprès du joueur.
Avec le développement du numérique, des réseaux sociaux et des jeux vidéo, le droit à l’image est devenu un enjeu de plus en plus stratégique. Les joueurs professionnels comme les amateurs de haut niveau sont souvent sollicités pour apparaître dans des campagnes ou des contenus sponsorisés. Il est donc important d’encadrer ces pratiques par des autorisations écrites, et de s’assurer que les revenus générés soient déclarés et conformes au droit fiscal.
Enfin, les revenus liés au droit à l’image sont imposables. Ils peuvent transiter par une société personnelle créée par le joueur (souvent sous forme de SASU), à condition que ce montage soit justifié et respecte les règles en vigueur. L’abus de droit est surveillé de près par l’administration fiscale, notamment quand il s’agit de contourner les charges sociales liées au contrat de travail du joueur salarié.
Cession du droit à l’image
- Différence entre autorisation d’utilisation ponctuelle et cession complète ou partielle.
- Clauses interdites ou abusives dans certains contrats.
- Quelles utilisations nécessitent un accord spécifique écrit.
Gestion du droit à l’image dans les clubs
- Comment un club doit gérer l’image de ses joueurs dans ses propres campagnes, son site, ses réseaux sociaux.
- Peut-on obliger un joueur à participer à des contenus ? Dans quelles limites ?
Conflit fréquent
- Litiges avec des marques ou diffuseurs qui exploitent une image sans accord ou sans rémunération.
Joueurs mineurs
- Les droits à l’image des mineurs : double autorisation parentale obligatoire, interdiction d’exploitation commerciale abusive.
- Encadrement spécifique en droit français et par la CNIL (protection des données et image des jeunes).
Exemples jurisprudentiels
- Décisions marquantes sur l’image d’un sportif utilisée sans autorisation (Zidane, Mbappé, etc.).
- Précisions sur l’exploitation commerciale abusive.
Deux grands niveaux d’image dans le football
L’image individuelle
→ Représente l’image du joueur seul
- sponsoring personnel (Nike, Adidas, Red Bull, etc.),
- campagnes sur réseaux sociaux,
- publicité locale ou nationale.
Cette image est la propriété du joueur, qu’il peut céder ou exploiter lui-même via contrat.
L’image collective ou contractuelle
→ Utilisation de l’image du joueur dans
- les photos d’équipe,
- les jeux vidéo (FIFA, PES),
- les affiches de match du club,
- les opérations officielles de la Ligue ou de la sélection.
Cette image peut être exploitée par le club ou les instances, dans un cadre limité et souvent encadré par le contrat de travail.
La clause de droit à l’image dans le contrat
En France, la Charte du football professionnel prévoit une clause standard d’exploitation d’image dans tous les contrats pros.
Exemple
Le joueur autorise expressément le club à utiliser son nom, son image, sa voix dans le cadre de la promotion de ses activités sportives, commerciales et institutionnelles, sans rémunération supplémentaire.
Cette clause ne permet pas au club d’utiliser l’image du joueur dans une campagne privée ou commerciale d’un partenaire, sans son accord spécifique.
Monétisation du droit à l’image
Contrat d’image personnel
Un joueur peut signer un contrat avec
- un équipementier (ex : Puma, New Balance),
- une marque commerciale (boisson, banque, tech…),
- une société de production ou agence d’influence.
Le joueur peut percevoir
- une rémunération fixe annuelle,
- des bonus variables (nombre de publications, visibilité, engagement),
- un pourcentage sur les ventes (ambassadeur, codes promo…).
Il est courant de créer une société (SASU, EURL) pour gérer ces revenus (droit à l’image ≠ salaire = avantage fiscal potentiel sous conditions).
Contrat d’image avec le club
Certains clubs négocient une cession partielle du droit à l’image
- soit pour gérer plus librement les campagnes marketing collectives,
- soit pour éviter des litiges (cf. Mbappé/FFF),
- soit pour rémunérer une partie du joueur en dehors du salaire, ce qui doit être très bien encadré pour éviter une requalification fiscale (voir avec l’URSSAF).
Litiges fréquents autour des droits d’image
- Utilisation de l’image du joueur sans son accord → action possible en justice ou devant la Commission juridique.
- Contrat d’image déguisé en salaire → redressement URSSAF ou fiscal si le montage n’est pas légal.
- Conflit entre sponsors personnels et sponsors du club (ex : joueur sous contrat Adidas dans un club sponsorisé par Nike).
- Litige avec la sélection nationale (ex : désaccord sur l’utilisation de l’image dans des campagnes fédérales sans contrepartie).
Recommandations pour les joueurs et agents
- Vérifier toutes les clauses contractuelles concernant l’image (club, sponsor, agent, sélection).
- Ne jamais céder son image “à titre gratuit et illimité” à des tiers.
- Prévoir une clause de contrôle ou de validation sur les supports où l’image est utilisée.
- Créer une structure juridique dédiée (société) pour sécuriser et optimiser les revenus d’image.
- Être conseillé par un avocat ou agent agréé pour toute cession commerciale.
En résumé
- Le joueur reste propriétaire de son image et peut en faire un levier économique puissant.
- Le club et les instances peuvent exploiter l’image collective, mais dans un cadre défini.
- Toute cession de droit d’image doit être encadrée par contrat clair, écrit, limité dans le temps et l’usage.
- La monétisation intelligente passe par des partenaires ciblés, une stratégie cohérente et une gestion juridique rigoureuse.
Le sponsoring dans le football
Le sponsoring occupe une place essentielle dans l’économie du football, à tous les niveaux de pratique, amateur comme professionnel. Il constitue une forme de partenariat entre une entreprise et un club, un joueur, une compétition ou un événement, dans le but de valoriser une image de marque tout en soutenant financièrement ou matériellement le sport.
Le sponsoring prend des formes variées : présence du logo de l’entreprise sur les maillots, équipements ou installations sportives ; affichage sur les panneaux publicitaires autour des terrains ; mentions sur les réseaux sociaux du club ; participation à des événements ou animations locales ; ou encore naming d’un stade ou d’un tournoi. Dans le football amateur, ce sont souvent des entreprises locales ou régionales qui jouent un rôle de soutien essentiel, en échange d’une visibilité communautaire.
Sur le plan juridique, le sponsoring repose sur un contrat écrit, librement négocié, mais encadré par le droit commercial et, dans certains cas, par les règlements fédéraux (FFF, LFP). Certaines règles interdisent ou limitent la publicité liée à l’alcool, aux paris sportifs, aux produits illicites, ou encore aux messages politiques ou religieux. La contrepartie du sponsoring doit être réelle et mesurable, faute de quoi il pourrait être requalifié par l’administration fiscale comme un don ou un abus fiscal.
Pour les entreprises, les dépenses de sponsoring sont généralement déductibles du bénéfice imposable, à condition que les retombées commerciales soient prouvées. Pour les clubs, les recettes issues du sponsoring constituent des produits d’exploitation et doivent être intégrées dans la comptabilité.
En matière de gouvernance, le sponsoring peut parfois poser des problèmes de dépendance ou de conflits d’intérêts, notamment si un sponsor impose des choix sportifs ou de gestion à un club. Une transparence contractuelle et financière est donc indispensable, en particulier pour les clubs bénéficiant de fonds publics ou opérant dans des ligues régies par des obligations comptables (ex : DNCG).
Cadre juridique précis du contrat de sponsoring
- Les clauses essentielles : exclusivité, durée, territoire, droits d’image associés, résiliation.
- La différence entre sponsoring, mécénat, et publicité.
- Jurisprudence : que se passe-t-il si le club change de niveau ou si l’image du joueur est ternie ?
Encadrement fédéral
- Les limites imposées par la FFF et la LFP : par exemple, certaines zones du maillot ou des équipements sont interdites à la publicité.
- Le règlement sur les publicités visibles en match officiel (TV, stade, support).
Risques contractuels
- Responsabilité du club si le sponsor ne paie pas / ou s’il veut rompre avant la fin.
- Exemples d’affaires où des sponsors ont rompu des contrats à cause d’un mauvais comportement d’un joueur ou d’un club.
Évolution du sponsoring sportif
- Arrivée du sponsoring numérique (via influence, NFT, métavers).
- Nouveaux types de partenaires (cryptomonnaies, environnement, technologie).
- Sponsoring éthique : choix de sponsors en cohérence avec les valeurs du club ou du territoire.