Les droits des mineurs en formation (scolarité, sécurité, liberté)
1. Un statut à part entière
Un joueur mineur en formation (entre 13 et 18 ans) n’est ni un salarié, ni un professionnel. Il est avant tout un élève ou étudiant, en situation d’apprentissage.
Même s’il intègre un centre de formation ou de préformation, il reste un mineur protégé par la loi.
Cela implique que ses droits fondamentaux doivent être respectés, dans tous les aspects de sa vie :
Scolarité - Sécurité -Libertés individuelles - Protection juridique.
2. Le droit à une scolarité réelle et suivie
Ce que dit la loi
L’éducation est obligatoire jusqu’à 16 ans pour tous les jeunes.
Tout club formateur est tenu par la Charte des centres de formation (article L. 211-5 du Code du sport) de garantir :
un suivi scolaire adapté au rythme sportif,
des programmes validés par l’Éducation nationale,
un accompagnement éducatif individuel.
En pratique, cela signifie que le club doit
maintenir un vrai partenariat avec un établissement scolaire,
assurer la présence de référents éducatifs,
fournir des bilans réguliers aux familles.
Certains centres minimisent ces obligations ou les contournent (absence de contrôles, emploi du temps incompatible, absence de diplômes). Ce sont des signaux d’alerte.
3. Le droit à la sécurité physique et morale
Le mineur en formation doit être protégé dans son corps, sa santé et son bien-être psychologique.
Cela implique
des conditions d’internat conformes (sécurité incendie, encadrement de nuit, soins médicaux accessibles),
un encadrement diplômé, respectueux, sans violence physique ou verbale,
un suivi psychologique possible en cas de mal-être, solitude, isolement.
Les clubs doivent aussi informer les familles et respecter leur droit de visite, de décision, d’accès à l’enfant.
4. Le droit à la liberté individuelle
Le statut de jeune footballeur n’autorise pas les clubs à restreindre ses libertés.
Aucun club ne peut interdire à un joueur mineur :
de voir ses proches,
d’aller à l’école, à la cantine, à la messe ou à un autre cours,
d’utiliser son téléphone raisonnablement,
de refuser un contrat ou un changement d’agent.
Les joueurs ne peuvent pas être retenus dans un centre, privés de scolarité, ni transférés sans leur accord légal (et celui des représentants légaux).
En résumé
Être formé dans un club ne signifie pas être enfermé ou soumis, mais accompagné et protégé.
Un jeune joueur en formation est avant tout un enfant, puis un adolescent, qui doit évoluer dans un cadre sain, éducatif, structuré et respectueux.
L’abus d’influence, les pressions familiales ou d’agents
1. Un phénomène courant, souvent invisible
De nombreux jeunes joueurs, dès 12–13 ans, sont soumis à des pressions fortes et mal encadrées
par un parent trop envahissant ou exigeant,
par un agent “autoproclamé”,
ou par des intermédiaires commerciaux, des “oncles”, des connaissances floues.
Ces influences deviennent problématiques lorsqu’elles remplacent l’intérêt du joueur par des objectifs personnels : argent, fierté, contrôle, ambition déplacée.
2. Signes d’un abus d’influence
Le jeune n’a plus le droit de décider, même pour ses choix scolaires ou ses loisirs.
Il doit signer un mandat avec un agent sans avoir lu le contrat.
On lui interdit de changer de club même s’il est malheureux.
Il est menacé (“si tu refuses ce projet, on t’abandonne”, “tu n’auras plus de chance”).
On lui fait miroiter des contrats ou des essais irréalistes contre de l’argent.
3. Ce que dit le droit
En droit français (Code civil, Code pénal, Code du sport), l’abus d’influence ou d’autorité sur un mineur peut être assimilé à
un abus de faiblesse,
une manipulation illégale,
une pression psychologique anormale,
une tentative d’exploitation commerciale ou sportive.
Les mandats d’agent doivent être signés par les deux parents (ou le tuteur légal), jamais par le mineur seul. Et ils peuvent être résiliés à tout moment.
4. Comment réagir ou se protéger
En parler à une personne de confiance (professeur, éducateur, médecin, référent du club).
Consulter l’UNFP, un avocat spécialisé, ou un syndicat.
Refuser toute signature sous pression.
Demander une copie de tout document, pour relecture et conseil.
Préserver l’équilibre scolaire et psychologique du jeune.
Un joueur n’est pas un produit. Il est une personne. Ses choix lui appartiennent.
En résumé
L’ambition sportive ne justifie jamais de sacrifier la volonté, la dignité ou l’équilibre d’un jeune joueur.
Les clubs, les familles, les agents, les structures doivent accompagner, pas contrôler.
Le rôle de l’adulte est de protéger, pas de décider à la place.
Le rôle de l’UNFP, des avocats spécialisés et des syndicats dans la protection des joueurs
1. L’UNFP : Union Nationale des Footballeurs Professionnels
Mission principale : défendre et accompagner les joueurs
Créée en 1961, l’UNFP est le syndicat officiel des footballeurs professionnels en France (Ligue 1, Ligue 2, National, D1 féminine).
Elle agit pour
la défense des droits individuels et collectifs des joueurs,
la médiation en cas de conflit avec un club ou un agent,
l’accompagnement juridique, social et professionnel,
la préparation à la reconversion (formations, bilans de compétences, CPF…),
la représentation des joueurs dans les négociations collectives nationales (minimas salariaux, conditions de travail, charte du football pro, etc.).
Services proposés aux joueurs
Conseils juridiques gratuits (contrats, litiges, rupture, agents)
Assistance en cas de blessure, non-paiement, licenciement
Accès à la cellule reconversion (formations, diplômes, stages)
Accompagnement des joueurs sans club (UNFP FC chaque été)
Protection syndicale : représentation devant les instances (FFF, LFP, Prud’hommes)
L’adhésion est volontaire, mais fortement recommandée pour tout joueur sous contrat fédéral ou professionnel, même mineur (avec autorisation des parents).
2. Le rôle des avocats spécialisés
Les avocats en droit du sport sont des professionnels indispensables pour protéger un joueur dans
la négociation de contrat de travail ou de représentation,
la rupture anticipée de contrat,
les litiges avec un club (mise à l’écart, sanctions, impayés),
les problèmes de transfert (blocage, clause abusive, indemnités),
la défense d’un joueur en cas de procédure disciplinaire, dopage, ou mise en cause d’un agent.
Ces avocats peuvent
rédiger ou relire les contrats de manière sécurisée
protéger les intérêts juridiques et fiscaux du joueur
intervenir devant la DNCG, la Commission juridique de la LFP, le CNOSF ou le TAS (Tribunal arbitral du sport)
Parfois, ils travaillent en partenariat avec les agents agréés.
3. Autres syndicats et structures utiles
FIFPro : syndicat mondial des joueurs
Organisation faîtière internationale qui défend les joueurs dans 60 pays.
Agit auprès de la FIFA pour le respect des droits fondamentaux : contrat, transfert, conditions de travail, santé mentale.
UNECATEF : syndicat des entraîneurs français
Pour les coachs, préparateurs physiques et éducateurs sous contrat.
SNAJES, SNAPPS, SNEP: syndicats d’éducateurs ou d’enseignants sportifs
Peuvent conseiller les joueurs en reconversion ou ceux ayant des fonctions annexes (coaching, animation, arbitrage…).
4. Pourquoi ces acteurs sont essentiels
Parce que le joueur est souvent:
jeune
mal informé de ses droits
soumis à des pressions (sportives, médiatiques…)
et parfois seul face à des clubs très structurés.
Un joueur ne doit jamais être isolé face à une décision juridique ou contractuelle.
Il doit être représenté, conseillé, et protégé.
En résumé
Le football est un métier. Comme tout métier, il nécessite un encadrement juridique, syndical et humain.
L’UNFP, les avocats spécialisés et les syndicats sont là pour garantir que le joueur reste libre, informé, et respecté.
Qu’il soit mineur, en centre de formation, joueur pro confirmé ou en fin de carrière.