Régime impatrié, prélèvement à la source, spécificités du secteur football
1. Principe général : les joueurs sont des salariés
Les footballeurs professionnels sont des salariés, au même titre qu’un employé classique, même si leur rémunération peut être exceptionnelle.
- Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, calculé sur l’ensemble de leurs salaires, primes et avantages.
- Depuis 2019, l’impôt est prélevé à la source (PAS) par le club-employeur, comme pour tout salarié en France.
2. Le prélèvement à la source (PAS)
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est directement retenu chaque mois sur la fiche de paie du joueur.
Concrètement
- Le club applique un taux transmis par l’administration fiscale.
- Ce taux peut être :
- personnalisé (selon la déclaration d’impôt du joueur),
- ou un taux neutre par défaut si le joueur est étranger ou non-résident fiscal au moment de l’embauche.
Cela concerne le salaire fixe, les primes contractuelles, indemnités de match, etc.
→ Les revenus accessoires (sponsoring, image, investissements…) sont à déclarer séparément.
3. Le régime fiscal spécial des impatriés
Pour attirer des talents étrangers, la France a mis en place un régime fiscal dérogatoire appelé régime des impatriés (article 155 B du CGI).
Conditions d’éligibilité
- Le joueur ne doit pas avoir été résident fiscal en France au cours des 5 dernières années.
- Il doit venir en France pour occuper un poste salarié, avec contrat signé avant l’arrivée.
- Le régime est valable jusqu’à 8 ans (contre 5 ans avant 2017).
Avantages
- Exonération d’impôt sur les primes d’impatriation (jusqu’à 30 % du salaire brut).
- Exonération d’impôt sur certains revenus de source étrangère (investissements, revenus passifs à l’étranger).
- Aucune majoration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens étrangers.
Très utilisé dans les clubs pour faire venir des joueurs ou entraîneurs étrangers (ex. : PSG, OM, Monaco…).
4. Autres particularités fiscales du secteur football
a) Avantages en nature
- Les logements fournis par le club, les véhicules de fonction, les billets d’avion, sont des avantages en nature soumis à imposition.
- Ils doivent être évalués et intégrés dans le revenu imposable.
b) Droits d’image
- Les revenus issus de contrats de sponsoring ou d’image sont imposables, mais pas en tant que salaire :
- S’ils sont versés à une structure juridique (SASU, EURL), ils relèvent de l’impôt sur les sociétés.
- Si perçus personnellement : impôt sur le revenu + cotisations sociales.
c) Résidence fiscale
- Le joueur est résident fiscal français s’il réside en France plus de 183 jours/an.
- Si le joueur vit à l’étranger (ex : Monaco, Suisse), il peut ne pas être résident fiscal français, à condition que le centre de ses intérêts économiques soit clairement hors de France.
Les cas sont étudiés au cas par cas par l’administration fiscale.
5. Risques et contrôles fréquents
- Optimisation excessive ou illégale des droits d’image → redressements URSSAF/fiscaux.
- Utilisation abusive du régime impatrié (joueur déjà fiscalement connu en France).
- Contrats mal ventilés (ex : primes cachées en droits d’image, clause de résiliation camouflée en prime).
En cas d’abus, les sanctions peuvent aller jusqu’à
- des pénalités fiscales lourdes,
- des rappels d’impôt sur plusieurs années,
- des poursuites pour fraude fiscale (dans les cas graves).
6. Recommandations pratiques pour les joueurs
- Vérifier sa résidence fiscale (critères de présence, famille, emploi, biens).
- Déclarer tous les revenus en France, y compris les primes, image, sponsoring.
- Faire encadrer tout contrat d’image ou d’impatriation par un cabinet fiscal spécialisé.
- Créer une structure juridique dédiée pour les droits d’image (SASU avec comptabilité propre).
- Envisager l’option “régime impatrié” avant la signature du contrat, avec validation du club.
En résumé
- Les joueurs pros sont des salariés imposables, soumis au prélèvement à la source.
- Le régime impatrié permet de réduire l’imposition pour les joueurs étrangers sous conditions.
- Les revenus d’image doivent être déclarés et bien structurés.
- La fiscalité du football est surveillée : mieux vaut anticiper avec un conseil expert que régulariser sous contrainte.