Indemnités de formation - Présentation générale

Les indemnités de formation sont des sommes versées aux anciens clubs formateurs d’un joueur, lorsque celui-ci :

• signe son premier contrat professionnel, ou

• est transféré d’un club à un autre avec indemnité de transfert, avant l’âge de 23 ans.

Ce système a été mis en place par la FIFA pour encourager les clubs à investir dans la formation des jeunes joueurs.

Base juridique

• Article 20 du Règlement FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ)

• Annexe 4 : Réglementation complète des indemnités de formation

• En France, s’ajoutent les dispositions de la Charte du football professionnel (LFP/FFF)

Âge concerné

• Le système couvre les années de formation du joueur entre 12 et 21 ans inclus.

• Le montant dépend des saisons passées dans chaque club pendant cette période.

1. Quand une indemnité de formation est-elle due ?`

Lors de la signature du premier contrat professionnel

Un club doit verser une indemnité de formation à tous les anciens clubs formateurs (de 12 à 21 ans) dès lors que :

• Le joueur signe son premier contrat pro,

• Dans le même pays ou à l’étranger.

Lors d’un transfert international avant 23 ans

Une indemnité de formation est également due à tous les clubs formateurs lorsque :

• Le joueur est transféré d’un club à un autre (avec indemnité),

• Et a moins de 23 ans à la date du transfert.

Pas de limite de temps entre les transferts. L’indemnité est due même après plusieurs saisons s’il a moins de 23 ans.

2. Quels clubs reçoivent l’indemnité ?

• Tous les clubs ayant formé le joueur entre ses 12 et 21 ans, reçoivent une part proportionnelle à la durée de formation.

• Exemple : un joueur a été formé 2 saisons au Club A (12–14 ans) et 4 saisons au Club B (15–18 ans), ce dernier recevra une part plus importante.

3. Comment est calculée l’indemnité de formation ?

La FIFA publie une catégorisation des clubs en fonction de leur niveau et de leur capacité de formation, avec une valeur annuelle de formation fixée pour chaque catégorie.

Exemple simplifié (international)

• Catégorie 1 (clubs élite) : ~90 000 €/an

• Catégorie 2 : ~60 000 €/an

• Catégorie 3 : ~30 000 €/an

• Catégorie 4 : ~10 000 €/an

L’indemnité = (valeur annuelle) × (nombre de saisons passées dans chaque club entre 12 et 21 ans)

En France, la LFP et la FFF utilisent une grille spécifique, souvent légèrement différente de celle de la FIFA.

4. Cas d’un transfert international

Lorsque le transfert est international :

• L’indemnité est obligatoire, même si le joueur passe en fin de contrat.

• Le club acheteur doit déclarer le transfert dans le système TMS (FIFA).

• La FIFA notifie automatiquement les clubs formateurs via la plateforme.

5. Indemnité ≠ Mécanisme de solidarité

Attention à ne pas confondre avec le mécanisme de solidarité

• L’indemnité de formation est liée à la signature du premier contrat pro ou au transfert avant 23 ans.

• Le mécanisme de solidarité s’applique à chaque transfert payant, même après 23 ans, et verse 5 % du montant du transfert aux clubs formateurs.

Les deux peuvent coexister dans un même transfert (ex : joueur de 22 ans transféré pour 10 M€ → les clubs formateurs touchent à la fois une indemnité de formation et une part de solidarité).

Que se passe-t-il si le club formateur ne reçoit rien ?

• Il peut saisir la chambre de résolution des litiges FIFA.

• Il peut aussi entamer une procédure devant la commission juridique FFF ou LFP si transfert national.

• Les droits sont imprescriptibles jusqu’à 2 ans après le transfert.

Exemple concret

Un joueur est formé de 13 à 17 ans dans un club amateur français (catégorie 4), puis rejoint un centre de formation pro. À 20 ans, il signe son premier contrat pro à l’étranger.

→ Le club amateur perçoit une indemnité de formation de :

• 5 saisons × 10 000 € = 50 000 € (si valeur annuelle en catégorie 4 = 10k€)

1. Détail de la catégorisation des clubs (France & International)

Pourquoi cette catégorisation existe-t-elle ?

La FIFA a mis en place un système de catégories de clubs pour standardiser la valeur annuelle de formation selon :

• le niveau sportif du club,

• ses infrastructures,

• sa capacité à former des joueurs,

• et le coût moyen de la formation dans sa région/pays.

Chaque club est donc classé dans une catégorie, ce qui détermine combien coûte une saison de formation d’un joueur entre 12 et 21 ans dans ce club.

A. Catégorisation des clubs au niveau international (FIFA)

Chaque année, la FIFA publie un document officiel avec la liste des catégories par fédération, divisées par confédérations (UEFA, CAF, CONMEBOL, etc.).

Les 4 grandes catégories FIFA

Exemple

Un joueur a été formé 2 saisons dans un club de catégorie 3 → 2 × 30 000 € = 60 000 € dus en indemnité si transfert avant ses 23 ans.

Ces valeurs peuvent légèrement varier selon les pays, selon les coûts estimés par la FIFA.

B. Catégorisation des clubs en France (LFP/FFF)

La France applique ses propres valeurs de formation, validées par la LFP et la FFF, qui sont acceptées dans les litiges internationaux comme grille officielle.

Grille LFP / FFF (estimations moyennes – non publiées officiellement mais utilisées dans la pratique)

Les clubs français n’ont pas besoin de faire classer leur club individuellement : la catégorie est déduite automatiquement selon la division du club et la reconnaissance de son centre de formation