La fiscalité des joueurs professionnels en France

Régime impatrié, prélèvement à la source, spécificités du secteur football

Les footballeurs professionnels sont des salariés, au même titre qu’un employé classique, même si leur rémunération peut être exceptionnelle.

Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, calculé sur l’ensemble de leurs salaires, primes et avantages.
Depuis 2019, l’impôt est prélevé à la source (PAS) par le club-employeur, comme pour tout salarié en France.

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est directement retenu chaque mois sur la fiche de paie du joueur.

Le club applique un taux transmis par l’administration fiscale.
Ce taux peut être :
- personnalisé (selon la déclaration d’impôt du joueur),
- ou un taux neutre par défaut si le joueur est étranger ou non-résident fiscal au moment de l’embauche.

Cela concerne le salaire fixe, les primes contractuelles, indemnités de match, etc.

→ Les revenus accessoires (sponsoring, image, investissements…) sont à déclarer séparément.

Pour attirer des talents étrangers, la France a mis en place un régime fiscal dérogatoire appelé régime des impatriés (article 155 B du CGI).

Le joueur ne doit pas avoir été résident fiscal en France au cours des 5 dernières années.
Il doit venir en France pour occuper un poste salarié, avec contrat signé avant l’arrivée.
Le régime est valable jusqu’à 8 ans (contre 5 ans avant 2017).

Exonération d’impôt sur les primes d’impatriation (jusqu’à 30 % du salaire brut).
Exonération d’impôt sur certains revenus de source étrangère (investissements, revenus passifs à l’étranger).
Aucune majoration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens étrangers.

Très utilisé dans les clubs pour faire venir des joueurs ou entraîneurs étrangers (ex. : PSG, OM, Monaco…).

Les logements fournis par le club, les véhicules de fonction, les billets d’avion, sont des avantages en nature soumis à imposition.
Ils doivent être évalués et intégrés dans le revenu imposable.

Les revenus issus de contrats de sponsoring ou d’image sont imposables, mais pas en tant que salaire :
- S’ils sont versés à une structure juridique (SASU, EURL), ils relèvent de l’impôt sur les sociétés.
- Si perçus personnellement : impôt sur le revenu + cotisations sociales.

Le joueur est résident fiscal français s’il réside en France plus de 183 jours/an.
Si le joueur vit à l’étranger (ex : Monaco, Suisse), il peut ne pas être résident fiscal français, à condition que le centre de ses intérêts économiques soit clairement hors de France.

Les cas sont étudiés au cas par cas par l’administration fiscale.

Optimisation excessive ou illégale des droits d’image → redressements URSSAF/fiscaux.
Utilisation abusive du régime impatrié (joueur déjà fiscalement connu en France).
Contrats mal ventilés (ex : primes cachées en droits d’image, clause de résiliation camouflée en prime).

En cas d’abus, les sanctions peuvent aller jusqu’à

Vérifier sa résidence fiscale (critères de présence, famille, emploi, biens).
Déclarer tous les revenus en France, y compris les primes, image, sponsoring.
Faire encadrer tout contrat d’image ou d’impatriation par un cabinet fiscal spécialisé.
Créer une structure juridique dédiée pour les droits d’image (SASU avec comptabilité propre).
Envisager l’option “régime impatrié” avant la signature du contrat, avec validation du club.

Les joueurs pros sont des salariés imposables, soumis au prélèvement à la source.
Le régime impatrié permet de réduire l’imposition pour les joueurs étrangers sous conditions.
Les revenus d’image doivent être déclarés et bien structurés.
La fiscalité du football est surveillée : mieux vaut anticiper avec un conseil expert que régulariser sous contrainte.