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Les accords FIFA des transferts de joueurs mineurs - Présentation générale

1. Le principe général : interdiction des transferts internationaux de mineurs

Depuis 2001, la FIFA interdit strictement les transferts internationaux de joueurs de moins de 18 ans, conformément à l’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP).

Aucun club ne peut recruter un mineur étranger s’il n’y a pas une autorisation expresse de la FIFA.

Cette règle vise à protéger les jeunes contre

  • l’exploitation commerciale,

  • les ruptures familiales,

  • la scolarité interrompue,

  • l’absence de suivi médical ou psychologique à l’étranger.

2. Les exceptions autorisées par la FIFA

Malgré cette interdiction, la FIFA prévoit quelques exceptions très encadrées. Chaque exception nécessite un dossier complet et l’aval de la Sous-commission des mineurs FIFA via la plateforme TMS (Transfer Matching System).

Les trois cas principaux

1. Déménagement des parents pour des raisons indépendantes du football

La famille entière déménage dans le pays du club pour des raisons professionnelles, politiques, éducatives ou médicales (et non pour le sport).

2. Transfert au sein de l’Union Européenne ou Espace Économique Européen

Le joueur a entre 16 et 18 ans et

  • suit un programme éducatif sérieux,

  • vit à moins de 100 km du club,

  • bénéficie d’un suivi scolaire, médical et sportif adapté.

3. Le joueur réside à moins de 50 km d’une frontière

Et le club aussi, dans un rayon de 100 km maximum.

4. Procédure officielle

  • Le club doit déposer un dossier complet dans FIFA TMS (passeport, contrat, scolarité, autorisation parentale…).

  • La Sous-commission des mineurs rend une décision en 15 à 30 jours.

  • Sans autorisation, le joueur ne peut être enregistré ni jouer officiellement.

5. Sanctions en cas de non-respect

  • Clubs : interdiction de recrutement, amende, retrait de points.

  • Fédérations nationales : avertissement, suspension.

  • Agents ou intermédiaires impliqués : radiation.

Exemples : FC Barcelone (2015), Real Madrid (2016), Atlético Madrid – tous sanctionnés pour des recrutements illégaux de mineurs étrangers.

La jurisprudence TAS sur les litiges de transfert

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) basé à Lausanne est la juridiction internationale qui arbitre les litiges dans le sport, notamment en matière de transfert de joueurs.

1. Pourquoi saisir le TAS ?

Un club, un joueur ou un agent peut saisir le TAS en cas de :

  • non-respect d’un contrat de transfert ou de prêt,

  • rupture abusive de contrat,

  • non-paiement d’une indemnité de formation ou de transfert,

  • clause abusive ou discriminatoire,

  • double représentation ou conflit d’intérêts.

Le TAS examine si les règles FIFA ou locales ont été respectées, et interprète les contrats et les faits.

2. Jurisprudence importante en matière de transfert

Affaire Matuzalem (2009)

  • Le joueur brésilien rompt unilatéralement son contrat avec le Chakhtior Donetsk.

  • Résultat : le TAS reconnaît que le joueur et le club preneur doivent indemniser le club quitté, même sans clause spécifique.

Cette affaire a posé les bases du principe de stabilité contractuelle dans le football.

Affaire Kakuta / Lens – Chelsea

  • Le joueur est approché alors qu’il est encore lié au RC Lens.

  • Le TAS reconnaît le caractère illicite de l’incitation à la rupture de contrat.

  • Sanctions : interdiction de recruter pour Chelsea (temporairement), indemnité au club formateur.

Affaire Benfica vs Sporting (2021)

  • Rupture de contrat d’un jeune joueur pour “juste cause” suite à harcèlement.

  • Le TAS valide la rupture et rejette toute indemnité au club.

  • Cela montre que les clubs ont aussi des obligations de comportement.

3. Délai, procédure et force exécutoire

  • Délais : entre 1 à 6 mois.

  • Les décisions du TAS sont définitives, exécutoires au niveau mondial.

  • Si une partie ne respecte pas une décision, la FIFA peut intervenir :
    ➤ sanctions sportives, blocage des transferts, exclusion de compétition.

En résumé

  • La FIFA protège les mineurs par des règles claires et restrictives.

  • Le TAS impose le respect des contrats et de l’équité dans les transferts.

  • Clubs, joueurs et agents doivent se couvrir juridiquement, et respecter les procédures strictes prévues par la FIFA, les fédérations, et les clauses contractuelles.

L’influence des agents étrangers et intermédiaires non licenciés

1. Un phénomène mondial en croissance

Avec la mondialisation du football, on assiste à une multiplication d’intermédiaires étrangers (non licenciés ou non enregistrés) qui interviennent dans

  • le recrutement de jeunes joueurs,

  • les transferts internationaux,

  • la mise en contact avec des academies ou clubs de seconde zone.

Ces profils agissent souvent en dehors de tout cadre légal, et profitent

  • de l’ignorance des familles,

  • du flou juridique dans certains pays,

  • de l’urgence ou de la précarité sportive de certains joueurs.

2. Les pratiques fréquentes

a) Double représentation dissimulée

– L’intermédiaire se présente comme “représentant du joueur”, mais est payé par le club recruteur.

b) Pressions sur les familles

– “Il faut signer tout de suite sinon c’est un autre qui prend la place.”

c) Projets flous ou inexistants

– Aucune fiche officielle, aucune vidéo, aucun encadrement à l’arrivée.

3. Réglementation et interdictions

  • En France, seul un agent sportif licencié par la FFF peut représenter un joueur.

  • À l’international, depuis 2023, seul un agent certifié FIFA (licence FFAR) peut apparaître dans un transfert TMS.

  • Les clubs n’ont pas le droit de travailler avec un agent non enregistré.

Malgré cela, des dizaines de transferts chaque année impliquent des agents de l’ombre, souvent non déclarés et difficilement traçables.

4. Recommandations pour les joueurs et familles

Demander la licence officielle FIFA ou FFF de l’agent

Ne jamais verser d’argent en avance pour un essai ou une promesse de contrat

Refuser de signer un mandat sans lecture complète et sans traduction

Consulter un agent agréé ou un avocat sportif en cas de doute

Se méfier des promesses à l’étranger sans validation écrite du club

En résumé

Un bon agent travaille dans la transparence, la légalité et l’intérêt exclusif de son joueur.

Les intermédiaires non licenciés mettent souvent en danger la carrière et la sécurité des jeunes qu’ils prétendent “aider”.

Le rôle de certaines academies privées à l’étranger non "reconnues"

1. Une offre croissante, un encadrement très inégal

Depuis quelques années, de nombreuses “football academies” privées se développent à l’étranger, proposant aux jeunes joueurs

  • entraînements intensifs

  • hébergement “haut de gamme”

  • vidéos de promotion

  • promesse d’essais dans des clubs professionnels.

2. Certaines dérives

a) Academies non reconnues

- Aucune affiliation fédérale, aucun contrat officiel.

- Le joueur ne peut pas jouer en compétition officielle.

b) Formation sportive approximative

- Entraîneurs non diplômés, séances peu adaptées.

- Aucun suivi médical ou physiologique.

c) Frais d’inscription élevés

- Entre 3 000 € et 15 000 € par saison, payés par la famille.

- Résultat souvent : pas de contrat, pas de visibilité réelle.

d) Absence de scolarité ou projet éducatif

- Rien n’est prévu au niveau scolaire : les jeunes sortent sans diplôme.

3. Certaines académies sérieuses existent, notamment en Afrique (Dakar Sacré-Cœur, Aspire Senegal), aux USA (IMG), ou au Moyen-Orient (LaLiga Academy à Dubaï).

  • Elles ont des partenariats officiels avec des clubs ou fédérations.

4. Comment évaluer une academy privée ?

Est-elle affiliée à une fédération nationale ?

Peut-elle prouver des contrats signés par ses anciens joueurs ?

Propose-t-elle un programme scolaire, ou au moins un encadrement éducatif ?

Les entraîneurs sont-ils diplômés UEFA / FIFA / CAF ?

Peut-on visiter les installations, contacter d’anciens joueurs ou parents ?

En résumé

Beaucoup d’académies privées à l’étranger promettent un tremplin vers le professionnalisme, mais en réalité, elles exploitent la vulnérabilité des jeunes et des familles.

Sans encadrement rigoureux, ces structures peuvent faire perdre du temps, de l’argent, et détruire un projet de carrière.

Développe sur 

 Transferts internationaux & enjeux globaux

• Les accords FIFA de transfert des mineurs

• La jurisprudence TAS sur les litiges de transfert

• L’influence des agents étrangers et intermédiaires non licenciés

• Le rôle des academies privées à l’étranger (Dubaï, Afrique, Europe de l’Est)

  • La question du détournement de formation et des contournements juridiques