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Les différents types de contrats dans le football

Fédéraux, professionnels, amateurs, PPA, contrats civils étrangers…

1. Pourquoi autant de types de contrats ?

Dans le football, le contrat de travail (ou de formation) varie selon

  • le statut du club (professionnel ou amateur),

  • l’âge du joueur,

  • le niveau de compétition,

  • la législation du pays concerné (en France ou à l’étranger),

  • l’objectif du contrat (formation, emploi salarié, visibilité…).

2. Les contrats en vigueur en France

(encadrés par la FFF, la LFP, et le Code du sport)

a) Le contrat aspirant

  • Signé dès 15 ans.

  • Durée : 1 à 3 saisons, renouvelable une seule fois.

  • Rémunération : faible (environ 300 à 700 €/mois brut), mais prise en charge de la scolarité, logement et encadrement.

  • Objectif : préformer un jeune en centre agréé avant contrat stagiaire.

b) Le contrat élite

  • Pour les clubs professionnels uniquement.

  • Signé à partir de 16 ans, jusqu’à 20 ans maximum.

  • Durée : 1 à 2 saisons.

  • Rémunération supérieure à l’aspirant (environ 1 000 à 1 500 €/mois brut).

  • Moins utilisé aujourd’hui, mais reste un statut intermédiaire vers le contrat pro.

c) Le contrat stagiaire

  • Signé entre 16 et 20 ans, dans les centres de formation agréés.

  • Durée : 1 ou 2 saisons maximum.

  • Salarié à temps complet, avec obligation de formation scolaire ou universitaire.

  • Rémunération fixée par la Charte du football professionnel (~1 000 à 1 700 €/mois brut).

  • Peut évoluer ensuite en contrat professionnel.

d) Le contrat professionnel

  • Signé dès 16 ans, sous certaines conditions.

  • Durée :

    • 1 à 5 ans maximum (si le joueur est majeur),

    • 3 ans maximum (si le joueur est mineur).

  • Encadré par la Charte du football professionnel.

  • Salaire minimum imposé (ex : environ 2 800 €/mois brut pour un joueur pro à temps plein, évolutif selon ancienneté).

  • Obligatoire pour jouer en Ligue 1 ou Ligue 2 (hors stagiaires alignés temporairement).

e) Le contrat fédéral

  • Utilisé par les clubs amateurs ou semi-pros (National, N2, N3).

  • Signé avec la FFF, il permet à un joueur d’être rémunéré comme un salarié, sans relever de la LFP.

  • Durée : jusqu’à 2 ans.

  • Rémunération minimale à temps plein (~1 794 €/mois brut), ou à temps partiel.

  • Le joueur est salarié du club mais ne bénéficie pas du statut de “pro” LFP.

f) Le contrat amateur

  • Aucun lien de travail (bénévolat), aucune rémunération fixe.

  • Possibilité de recevoir des indemnités de déplacement, frais divers ou aides forfaitaires.

  • Statut très courant dans les clubs de district ou R1/R2.

3. Les contrats à l’étranger : cas du contrat civil ou PPA

a) Le contrat PPA (Pre-Professional Agreement) – typique Royaume-Uni / Irlande

  • Contrat signé par un jeune joueur avant 18 ans, en général à 16-17 ans.

  • Ce contrat permet d’encadrer la formation avec un engagement pré-professionnel.

  • Légalement, ce n’est pas un contrat de travail, donc pas reconnu comme tel en France.

  • Très utilisé dans les clubs anglais pour sécuriser les jeunes avant leur premier contrat pro à 18 ans.

En France, un joueur sous PPA n’est pas considéré comme salarié, donc la protection sociale est très faible.

b) Le contrat civil étranger

  • Dans certains pays (Afrique, Balkans, Amérique Latine…), les joueurs signent des contrats civils ou de prestataire de service.

  • Ce sont souvent des contrats peu protecteurs (absence d’assurance chômage, mutuelle, cotisations retraite).

  • Certains clubs européens exploitent ce flou pour recruter à bas coût, en dehors du cadre LFP ou FIFA.

  • Ces contrats peuvent être requalifiés illégaux par la FIFA ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en cas de litige.

4. Pièges et abus fréquents

  • Clauses illégales (ex : durée excessive, clause de résiliation unilatérale par le club).

  • Non-respect des minimas salariaux.

  • Signature par le joueur mineur sans consentement des parents → nullité.

  • Contrats déguisés : contrat d’image utilisé pour contourner le Code du travail.

  • Pressions pour signer un contrat civil ou étranger sans garantie juridique.

5. Recommandations

  • Toujours vérifier le type exact de contrat proposé, sa durée, les obligations, et les droits associés.

  • Pour tout joueur mineur : signature obligatoire des représentants légaux.

  • Vérifier si le contrat est homologué par la FFF, la LFP ou la FIFA.

  • Ne jamais signer un document à l’étranger sans traduction certifiée et conseil juridique compétent.

  • En cas de doute : contacter l’UNFP, un avocat spécialisé, ou un représentant agréé.

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