Réforme de la gouvernance : projet de loi « Football professionnel »
Adoption au Sénat (10 juin 2025) de la proposition de loi intitulée « Football‑business : stop ou encore », visant à améliorer l’organisation, la gestion et le financement du football pro.
Les points clés
Pouvoir renforcé de la FFF : en cas de désaccord avec la LFP, possibilité de dissolution*
Évolution de la LFP vers une forme de société de club, encadrée par la FFF
Plafonnement de la rémunération des dirigeants pro (à 450 000 € par an)
Transformation de la gouvernance en vigueur dès 2026‑2027
Propriété multiple de clubs
Proposition de loi déposée (17 avril 2025) à l’Assemblée pour encadrer strictement la multipropriété (un même propriétaire de plusieurs clubs professionnels).
Sécurité des matchs professionnels
Convention signée (21 juin 2024) entre LFP, ministères (Intérieur, Justice, Sport) et clubs pour renforcer la sécurité dans les stades
Clarification des rôles
Sécurité avant, pendant et après les matchs
Création de contrats locaux de sécurité et police référente
Droits TV et modèle économique
Depuis mi‑2024, les droits TV sont fixés à 500 M€/an (DAZN + BeIN Sports), soit nettement moins que l’objectif du milliard.
Dans le cadre de la réforme, une redistribution plus équitable est envisagée entre clubs et une restructuration des revenus.
Nouvelles règles de jeu (IFAB) pour 2025–2026
Appliquées en France également
Gardien sous pression : délai de 8 secondes, au-delà, corner en faveur de l’adversaire.
Règles sur les « balles à terre » : attribution à l’équipe ayant touché le ballon en dernier.
Fin du carton automatique pour ballon touché hors du terrain.
Règlements internes FFF / LFP – saison 2025–2026
Assistance mise en ligne le 27 juin 2025 : statuts, règlements financiers, intérieur, chartes, guides de licence, DNCG, protocole financier .
Adaptations structurelles pour Ligue 3 pro dès 2026‑2027, modifications de formats de National 3/Nationale.
En résumé
La FFF se dote de plus de pouvoirs sur la gouvernance
La LFP pourrait évoluer en entité commerciale détenue par les clubs
Le plafond de rémunération des dirigeants est fixé et la sécurité des matchs renforcée
Les droits TV sont désormais encadrés avec une redistribution repensée
Les lois du jeu évoluent en ligne avec l’IFAB
Les règlements internes sont actualisés pour la saison 2025–2026, avec une réorganisation de la structure des compétitions
Voici les textes officiels relatifs aux réformes récentes du football professionnel français, disponibles en version complète sur les sites du Sénat, de l’Assemblée nationale ou de Légifrance :
Proposition de loi sur l’organisation et le financement du sport professionnel
Titre : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Adoption : Sénat, 10 juin 2025
Contenu essentiel
• Renforcement du pouvoir de la FFF via la subdélégation, possibilité de créer des entités commerciales dédiées au sport féminin
• Plafonnement des rémunérations des dirigeants de fédérations et ligues (jusqu’à 450 000 €/an)
• Restrictions sur la multipropriété de clubs, solidarité entre amateurs/professionnels, contrôle de gestion plus strict
• Encadrement renforcé des droits TV et lutte contre le piratage
Vous pouvez consulter le texte officiel sénatorial (version complète et amendée) sur Légifrance.
Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 : gouvernance des fédérations et ligues
Objectif : moderniser le cadre juridique des fédérations sportives et des ligues professionnelles
Points clés
• Équilibre femmes-hommes dans les instances dirigeantes
• Redéfinition des compétences des ligues délégataires
• Encadrement du modèle économique des fédérations
• Contrôle de l’action publique en doublon avec le contrôle de l’État
Sécurisation des matchs professionnels (2024)
Convention LFP – État signée le 21 juin 2024
Objectif : clarifier les rôles (clubs, police, collectivités), sécuriser les stades avant, pendant, après les rencontres
Droits TV de la Ligue 1
Montant annuel fixé à 500 M€ depuis mi-2024 (DAZN + BeIN Sports)
Le texte de loi prévoit une redistribution plus équitable entre les clubs
Nouveaux textes en discussion
Multipropriété : proposition déposée le 17 avril 2025 à l’Assemblée nationale
L’examen accéléré est en cours pour finaliser les mesures dès cette année
Textes officiels à télécharger
Proposition de loi Sénat du 10 juin 2025 (organigramme, articles intégrés, amendements)
Loi n°2022‑296 du 2 mars 2022 relative à la gouvernance des fédérations
Convention de sécurité de la LFP : documents disponibles sur LFP.fr (21 juin 2024)